Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDA9500502A
IdentifiantJORFTEXT000000188137
RéférenceArrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996, JO du 6 mai 1995, NOR INDA9500502ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001979453

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 1995, un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines est offert au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.

Trois emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de cette même loi.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000188137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).