Article (sans numéro) JORFARTI000002168750
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 10 juillet 1995, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 5 juillet 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1995
Publié le9 juillet 1995
PublicationJORF n°159 du 9 juillet 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520234A
IdentifiantJORFTEXT000000188140
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002377017
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 10 juillet 1995, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785873
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785874
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 10 JUILLET 1995
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 09/07/95 Page 10308 a 10309 ......................................................
Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application