Article (sans numéro) JORFARTI000001924674
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 10 juillet 1995 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 5 juillet 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1995
Publié le9 juillet 1995
PublicationJORF n°159 du 9 juillet 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520237A
IdentifiantJORFTEXT000000188284
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001396546
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002377025
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 10 JUILLET 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 09/07/95 Page 10309 a 10311 ......................................................
Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application