Article (sans numéro) JORFARTI000001780965
Art. 1er. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 9 août 1951 susvisé, la dénomination << Vins de Moselle >> est remplacée par << Moselle >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Moselle >>
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 avril 1995
Publié le22 avril 1995
PublicationJORF n°95 du 22 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9500045A
IdentifiantJORFTEXT000000188310
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu l'arrêté du 9 août 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure >;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 février 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002371913
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 août 1951 · modifie