Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 1995 portant le numéro 382483,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du courrier reçu et émis par la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des dommages (nom, prénom);
- à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions,
habilitation);
- aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier << départ >> ou << arrivée >>.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
- pour l'agent, tant qu'il est en fonctions;
- pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Art. 6. - Le sous-directeur du contentieux et des dommages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur des armées, directeur de l'administration générale, O. ROCHEREAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.