Article (sans numéro) JORFARTI000001979746
Art. 1er. - Le 4o de l'article 21 de l'arrêté du 3 novembre 1976 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1995
Publié le2 août 1995
PublicationJORF n°178 du 2 août 1995
NORINTD9500392A
IdentifiantJORFTEXT000000188440
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur;
Vu les procès-verbaux des réunions des 12 janvier 1995 et 7 juin 1995 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 7 juin 1995;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001783140
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. FAUGERE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 novembre 1976 · modifie