Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale;
Vu la demande de France Télécom du 16 novembre 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987, est remplacé et rédigé ainsi: << La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société France Télécom Mobiles Radiomessagerie. >>
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE