Arrêté du 2 mai 1995 relatif à la Commission du volontariat

Article (sans numéro) JORFARTI000001398387

Art. 1er. - La Commission du volontariat pour la solidarité internationale instituée à l'article 15 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 est composée, de manière paritaire, des représentants suivants:

Pour les représentants de l'Etat:

- un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction de la sécurité sociale;

- un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la coopération scientifique et technique;

- un représentant du ministère du budget;

- un représentant du ministère de la coopération;

- un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.

Pour les associations de solidarité internationale:

- trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat;

- deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.

Le groupe des représentants des associations devra être représentatif du volontariat d'urgence comme du volontariat de développement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001586433

Art. 2. - Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont désignés par les ministères concernés pour une durée de deux ans; sauf nouvelle décision, leur mandat est renouvelé par tacite reconduction.

Les représentants des associations de volontariat et leurs suppléants sont désignés par les associations membres de chacun des deux collectifs, pour une durée de deux ans renouvelable.

Article (sans numéro) JORFARTI000001586434

Art. 3. - La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives au volontariat, y compris dans le cadre du service national en coopération.

Elle donne son avis sur l'octroi ou le retrait de la qualité d'association de volontariat et sur les principes et les règles de mise en oeuvre des aides de l'Etat aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.

Elle est consultée pour la définition des cas de force majeure prévus à l'article 10 du décret précité, ainsi que sur les situations particulières qui peuvent être rencontrées dans l'application des dispositions du décret ou des dispositions contractuelles.

Elle exerce un rôle d'information, tant à l'égard des associations de volontariat que des ministères compétents.

Elle saisit le groupe Volontariat de la commission Coopération développement pour toute question supposant l'élaboration de nouvelles mesures, la modification de mesures en vigueur, ou la mise en place d'actions particulières dans le domaine du volontariat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012273

Art. 4. - La Commission du volontariat pour la solidarité internationale est présidée alternativement tous les six mois par un représentant des associations et par un représentant de l'Etat.

Elle se réunit à l'initiative des représentants des associations ou des ministères concernés, sur convocation de l'administration, qui établit l'ordre du jour après avis des représentants des associations.

Le représentant de l'organisme de gestion visé à l'article 14 du décret précité participe à toutes les réunions de la Commission du volontariat pour la solidarité internationale, qui peut lui confier des tâches particulières à cette occasion; il est chargé notamment de la diffusion des comptes-rendus de séances auprès de l'ensemble des associations de volontariat.

Selon l'ordre du jour des réunions, la Commission du volontariat pour la solidarité internationale peut demander la participation de toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001204264

Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1986.

Article (sans numéro) JORFARTI000001979144

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.