Arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001396591

Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que:

- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;

- les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire;

- les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28 février 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001977643

Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire;

M. le colonel Alain Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre;

M. le capitaine de vaisseau Jean de Maistre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine, par intérim;

M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air;

M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale;

M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Roger Pierre Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;

M. le médecin en chef Roger Perraud, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;

M. l'ingénieur en chef Olivier Clair, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001152889

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.