Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 10,
Arrête:
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret du 10 juillet 1984 susvisé:
- le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ou son représentant;
- M. Guttinger (Philippe), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université Paris-X - Nanterre.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JEAN PUECH