Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février 1994, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 1994;
Sur proposition du directeur du personnel et des services,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << et des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire. >>
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, JEAN-MARC SAUVE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN