Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juillet 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le1er juillet 1992

Publié le2 juillet 1992

PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1992

AutoritéPrésidence de la République

NOREQUP9200598A

IdentifiantJORFTEXT000000358301

RéférenceArrêté du 1 juillet 1992, JO du 2 juillet 1992, NOR EQUP9200598ALégifrance →

1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum PREX9210576D Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60; Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

Article (sans numéro) JORFARTI000001900715

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001127434

Art. 1er. - Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153052

Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par <<oui>> ou par <<non>> à la question suivante:

<<Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne?>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002350621

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

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