Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
Le dernier tiret est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement lui est rattachée. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « ministère, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire » sont supprimés et remplacés par les mots : « ministère. Elle est responsable de la mise en oeuvre de la titularisation. ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Elle prépare, en liaison avec les chargés de mission de chaque corps, les mesures individuelles relevant de la gestion personnalisée de l'ensemble des agents concernés. »
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, la mention : « et des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire » est supprimée et remplacée par les mots : « et ateliers ».
Art. 4. - A l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « et à la mise en oeuvre de la titularisation » sont supprimés.
Art. 5. - A l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, il est ajouté, après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille, dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services, à la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère. »
Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis et de l'organisation mise en place au regard des objectifs impartis aux services par le développement d'une politique de plans objectifs/moyens notamment, en matière d'effectifs et, pour les services autres que ceux de l'administration centrale, de moyens de fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier.
« Elle concourt au développement et à la mise en oeuvre de politiques contractuelles entre l'administration centrale et les services déconcentrés. »
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« En complément des missions exercées par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, elle participe à l'animation et au pilotage des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
« Dans ce cadre, elle assure notamment le suivi de la réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités locales et organismes divers et prête assistance aux services déconcentrés pour son application. »
Art. 6. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Elle prépare, avec les directions et services de l'administration centrale, la politique nationale de formation professionnelle continue. Elle s'assure de sa mise en oeuvre par les services du ministère, notamment par les écoles, les centres de formation et les services déconcentrés et contribue à son évaluation. »
Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété par les mots : « et au recrutement ».
Il est ajouté, à la fin de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. »
Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - La sous-direction de l'informatisation des services définit et pilote la politique d'informatisation pour l'ensemble du ministère.
« Elle assure le secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique.
« Elle participe à la préparation du budget informatique et à sa réalisation.
« Elle est chargée, au sein du ministère, de la définition et de la promotion des méthodes et outils liés aux technologies de l'information et de la communication. Elle définit et suit les principes de production et d'organisation de la diffusion des logiciels et progiciels.
« Elle élabore et veille à la mise en oeuvre du schéma directeur des systèmes d'information et de télécommunications.
« Elle anime et coordonne le développement de l'informatique dans les services autres que ceux de l'administration centrale. »
Art. 8. - L'article 10 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - La mission Evaluation et prospective est chargée d'élaborer, de capitaliser et de diffuser des méthodes d'évaluation de l'action publique.
« A ce titre, elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services déconcentrés.
« Elle impulse et coordonne des réflexions prospectives dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services.
« Elle contribue aux travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du service public. »
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales, le courrier parlementaire, le courrier réservé et les affaires concernant la défense. Il assure l'information interne, développe la politique de communication et pilote la fonction documentaire de la direction. »
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction et coordonne les maîtrises d'ouvrage des applications informatiques nationales assurées par l'ensemble des sous-directions en matière de gestion administrative et financière du personnel. Il assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation des applications concernant plusieurs sous-directions. »
Art. 10. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli