Article (sans numéro) JORFARTI000001012459
Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1995
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1995
Publié le20 août 1995
PublicationJORF n°193 du 20 août 1995
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9500053A
IdentifiantJORFTEXT000000189566
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001590886
Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001732445
A N N E X E
Valeurs de Bv et de Cv
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482 ......................................................
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482 ......................................................
Valeurs des garages construits en superstructure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482 ......................................................
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
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