Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AU PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 mars 1985

Publié le26 avril 1985

PublicationJORF du 26 avril 1985

IdentifiantJORFTEXT000000683863

Référence

Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AU PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT, JO du 26 avril 1985

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