Article (sans numéro) JORFARTI000001312869
Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT
NORLOGC9400087A
IdentifiantJORFTEXT000000530859
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002131361
Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089377
A N N E X E
Valeurs de Bv et de Cv
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 ......................................................
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 ......................................................
Valeurs des garages construits en superstructure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 ......................................................
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
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