Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le13 février 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
NOREQUC8700031A
IdentifiantJORFTEXT000000871039
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
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