Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006828582

1. Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

2. - jusqu'au 30 juin 1987 ;

3. - puis à partir du 1er juillet 1987,

4. sont données en annexe du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000006828583

1. Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.

Article 7 LEGIARTI000006828581

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000006828584

1. Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:

2. Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:

3. A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:

4. A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:

Article Annexe II LEGIARTI000006828585

1. Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.

2. Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.