1. Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 13 février 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.
TexteArrêté du 13 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006828583
Texte parentLEGITEXT000006057322
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