Article (sans numéro) JORFARTI000002352590
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureArrêté
Signé le9 mars 1992
Publié le1er avril 1992
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9200387A
IdentifiantJORFTEXT000000723362
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569911
Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:
- jusqu'au 30 juin 1992;
- à partir du 1er juillet 1992,
sont données en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764867
Art. 2. - Le paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé,
applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots: <<applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable>> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148423
Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la construction, M. DRESCH
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Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
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