Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001399606
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12638 a 12639
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Article (sans numéro) JORFARTI000001207066
Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus avant le 15 juin 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001728455
Art. 3. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001977948
Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY
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