Article (sans numéro) JORFARTI000001187131
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1992
Publié le24 juillet 1992
PublicationJORF n°170 du 24 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9201487A
IdentifiantJORFTEXT000000541179
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000000994480
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0170 du 24/07/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002093113
Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus, avant le 6 juin 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153149
Art. 3. - L'arrêté du 12 mai 1989 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766039
Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, F. NICOULLAUD
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Arrêté du 12 mai 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge