Article (sans numéro) JORFARTI000001012815
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié à compter du 1er septembre 1995 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 août 1995
Publié le31 août 1995
PublicationJORF n°202 du 31 août 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520349A
IdentifiantJORFTEXT000000189958
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001147990
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié à compter du 1er septembre 1995 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002173592
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012816
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er SEPTEMBRE 1995
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12894 a 12896 ......................................................
Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, S. PINOT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application