Article (sans numéro) JORFARTI000001983674
Art. 1er. - Il est créé au sein de la collectivité territoriale de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1995
Publié le13 octobre 1995
PublicationJORF n°239 du 13 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC9500557A
IdentifiantJORFTEXT000000189997
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 76-1272 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001207280
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet,
représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.