Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à Mayotte

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;

Vu la loi no 76-1272 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;

Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;

Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 juin 1995;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,