Arrêté du 25 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteArrêté du 25 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553855

Texte parentLEGITEXT000005619629

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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