Arrêté du 25 septembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteArrêté du 25 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553857

Texte parentLEGITEXT000005619629

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 septembre 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.

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