Arrêté du 2 août 1995 fixant les taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000001399292

Art. 1er. - Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1e du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12833 a 12834 ......................................................

Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001013567

Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002378750

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.