Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement,
Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports;
Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement;
Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et auprès du ministre du logement,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont, dans chaque zone de défense, les délégués de zone du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministère du logement.
Art. 2. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL