Article (sans numéro) JORFARTI000002377647
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1995
Publié le5 décembre 1995
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9510254A
IdentifiantJORFTEXT000000190767
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001922914
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787359
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402774
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
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