Article 1 LEGIARTI000006394233
1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1995
Publié le5 décembre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9510254A
IdentifiantLEGITEXT000005619918
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006394243
1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.
Article 3 LEGIARTI000006394254
1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.
Article 4 LEGIARTI000006394224
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1995).