Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006394243

Texte parentLEGITEXT000005619918

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.

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