Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006394233

Texte parentLEGITEXT000005619918

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.

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