Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48;
Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat;
Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, notamment ses articles 1er, 3 et 4,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des enseignements supérieurs, C. FORESTIER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.