Article 1 LEGIARTI000006448503
1. Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux épreuves concernant le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le16 août 1995
Publié le20 octobre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMENU9501957A
IdentifiantLEGITEXT000005619689
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48;
Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat;
Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, notamment ses articles 1er, 3 et 4,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006448502
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des enseignements supérieurs, C. FORESTIER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 17 juin 1975 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1995).