1. Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.
Arrêté du 16 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1995.
TexteArrêté du 16 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006448503
Texte parentLEGITEXT000005619689
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