Journal officiel · Décret

Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1995

Publié le31 décembre 1995

PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1995

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NORECOB9510129D

IdentifiantJORFTEXT000000191065

Référence

Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts    par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre    1995), JO du 31 décembre 1995, NOR ECOB9510129D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001982700

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001982701

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001595779

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001016277

Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002381251

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.