Article (sans numéro) JORFARTI000001402149
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.