Article (sans numéro) JORFARTI000001944004
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé, le nom de la société « Eurotunnel Développements SA » est remplacé par « Eurotunnel Telecom SA ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1998
NatureArrêté
Signé le29 avril 1998
Publié le12 mai 1998
PublicationJORF n°109 du 12 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9800385A
IdentifiantJORFTEXT000000191306
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la demande présentée le 5 février 1998 par la société Eurotunnel Développements SA ;
Vu la décision no 98-217 du 1er avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de raison sociale Eurotunnel Développements SA,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001365715
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 novembre 1996 · modifie
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