Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des installations d'importance vitale ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi de finances rectificative no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires de la République en matière de défense non militaire ;
Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu la demande présentée par la société France Manche S.A. le 27 juin 1996 et complétée par ses courriers du 30 août et du 6 septembre 1996 ;
Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La société France Manche S.A. est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La société France Manche S.A. transférera ces activités à une filiale dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.
Art. 5. - Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998, afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 susvisée sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Art. 6. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Art. 7. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Art. 8. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT
ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation :
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
François Fillon