Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-162 du 18 février 1994;
Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987 et par le décret no 95-1198 du 6 novembre 1995;
Vu l'arrêté du 11 mai 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions régi par le décret du 29 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour le grade d'inspecteur:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16538 a 16539 ......................................................
Art. 2. - Les dispositions afférentes à l'échelonnement indiciaire du grade d'inspecteur central sont abrogées.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT