Article (sans numéro) JORFARTI000001341676
Art. 1er. - M. Thierry Klinger, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 1996 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1996
Publié le30 mars 1996
PublicationJORF n°77 du 30 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFM9601325D
IdentifiantJORFTEXT000000191715
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ;
Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002178746
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la défense, Charles Millon
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°96-261 du 28 mars 1996 · application