Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10 octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001789224
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
GESTETNER FRANCE
Le photocopieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Gestetner 2627 td et son procédé d'encrage identique à celui du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
Le photocopieur Gestetner 2635 td et son procédé d'encrage identique à celui du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
Le photocopieur Gestetner 2417 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Gestetner 2404 et son procédé d'encrage.
Article (sans numéro) JORFARTI000001018696
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001018697
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Moinard
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