Article (sans numéro) JORFARTI000001404776
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1996
NatureArrêté
Signé le4 mars 1996
Publié le7 mars 1996
PublicationJORF n°57 du 7 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENL9503095A
IdentifiantJORFTEXT000000191776
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
Vu le décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001404777
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-165 du 4 mars 1996 · application
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ARRETE · modifie
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