Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 5 167 F. >>
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale :
L'administrateur civil hors classe, G. Frankart Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur B. Rossi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.