Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 7 mars 1995,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1993 et 1er août 1994, modifiée comme suit :
Administration centrale
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
<< A compter du 1er août 1993
<< Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil au ministère ;
<< A compter du 1er août 1994
<< Secrétaire du comité médical ministériel ; << Régisseur de recettes et d'avances. >> Supprimer :
<< A compter du 1er août 1993
<< Référent technique à la protection judiciaire de la jeunesse. >>
Services judiciaires
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
<< A compter du 1er août 1993
<< Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire. >> .
Protection judiciaire de la jeunesse
(services déconcentrés)
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
A compter du 1er août 1993
Ajouter : << Référent technique régional ; << Référent technique à l'administration centrale ; << Directeur de foyer dans un département-ville ; << Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des départements-ville ; << Personnels de catégorie C dans les foyers des départements-ville. >>
A compter du 1er août 1993
Remplacer :
<< Chargé de la direction d'un établissement ou d'un service >> par :
<< Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou d'un service >>.
Remplacer :
<< Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est égal ou supérieur à 80 000 F ;
<< Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est inférieur à 80 000 F >> par :
<< Régisseur d'avances et de recettes >>.
Remplacer :
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative >> par :
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative >>.
A compter du 1er août 1994
Supprimer : << Adjoint au directeur régional d'Ile-de-France. >>
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
<< A compter du 1er août 1993
<< Fondé de pouvoir de l'agence comptable ; << Responsable de la comptabilité et du secrétariat du service Bâtiments ; << Adjoint au chef du bureau chargé du service Proposition de la Légion d'honneur ; << Adjoint au chef du bureau chargé du service Gestion de l'ordre national du Mérite ; << Responsable de l'entretien du palais et des services techniques. >> << A compter du 1er août 1994
<< Secrétaire du grand chancelier de la Légion d'honneur ; << Secrétaire en poste auprès du secrétaire général ; << Secrétaire en poste auprès du secrétaire général adjoint ; << Chargé des affaires générales et des interventions. >>
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
<< A compter du 1er août 1993
<< Chef cuisinier de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Responsable de l'entretien des jardins de la maison d'éducation des Loges ; << Infirmière de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Veilleur de nuit de la maison d'éducation des Loges. >> Ajouter :
<< A compter du 1er août 1994
<< Responsable de la lingerie de la maison d'éducation des Loges ; << Responsable de la lingerie de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Secrétaire en poste auprès de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Secrétaire en poste auprès de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.