Décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Article (sans numéro) JORFARTI000001565868

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001565869

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761535

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349453

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149236

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349454

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000000989979

ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE

ET SERVICES EXTERIEURS COMMUNS

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Accueil standard. Moniteur bureautique. Référent technique à la protection judiciaire de la jeunesse. Référent technique à l'administration centrale. Assistante coordinatrice chargée de l'encadrement des assistants sociaux du personnel. Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires. Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés dépendant d'un tribunal de grande instance comptant 7 chambres ou plus. Autre directeur de probation. Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. Assistant de gestion. Hôtesse d'accueil. Agent de sécurité.

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires. Responsable de section de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Référent technique à l'administration centrale. Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes de Fresnes, Fleury, Les Baumettes et à la Santé. Autre chef de service administratif ou technique. Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés dépendant d'un tribunal de grande instance comptant 7 chambres ou plus. Autre directeur de probation. Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. Gestionnaire unique. Technicien.

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Chef de greffe, juridiction 1er groupe: - cour d'appel; - tribunal de grande instance de quatre chambres et plus; - tribunal d'instance: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Strasbourg, Toulouse. Chef de greffe, juridiction 2e groupe: - conseil de prud'hommes: Nanterre, Nice, Créteil, Grenoble, Toulon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes. Formateur régional. Délégué à la formation informatique. Maître de conférences. Direction école nationale des greffes: - direction des stages, adjoint; - sous-direction formation permanente; - secrétaire général adjoint. Régisseur d'avances et de recettes régie > 450000 F. Chef de greffe. Greffier placé. Délégué à la formation informatique adjoint.

Greffier affecté à l'administration centrale ou mis à disposition. Greffier d'audience correctionnelle; Greffier d'assises,

localisés dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Aix, Douai, Rennes, Lyon et les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Versailles. Greffier d'instruction localisé dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Aix, Douai, Lyon, Rennes et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Versailles.

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Régisseur. - Régie > 200000 F. Régisseur. - Régie > 80000 F. Régisseur. - Régie < ou = 80000 F. Directeur de l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Directeur d'établissement: - établissement de plus de 70 agents; - établissement de plus de 35 agents. Sous-directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative. Animateur de formation. Correspondant informatique.

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Responsable de la saisie informatique des propositions des ordres nationaux. Adjoint au système informatique des ordres nationaux. Gestionnaire des dossiers des membres des ordres nationaux. Responsable du matériel et de la comptabilité <<Matériel>>. Responsable de la paie et de la comptabilité des personnels. Agent d'accueil et de sécurité. Adjoint au responsable du budget.

MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Agent chef des agents d'entretien. Chef cuisinier (Les Loges). Agent d'accueil et de sécurité. Chef magasinier. Responsable de l'entretien (Saint-Denis).