Publics concernés : personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prévue par le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 aux agents exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour principal objet d'ouvrir aux responsables d'unité éducative le bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prévue par le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008. Il procède en complément à l'actualisation de quelques dispositions de ce texte. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de risques et sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025335354
L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Article 2 JORFARTI000025335356
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux. »
Article 3 JORFARTI000025335358
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000025335361
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ;
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ;
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ;
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ;
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ;
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ;
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ;
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir. »
Article 5 JORFARTI000025335371
Le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 6 JORFARTI000025335377
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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