Journal officiel · Décret
Décret n°94-238 du 22 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 911064 DU 14-10-1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1994
NatureDécret
Signé le22 mars 1994
Publié le26 mars 1994
PublicationJORF du 26 mars 1994
NORJUSG9460002D
IdentifiantJORFTEXT000000572053
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 - art. Annexe (M) · modification
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