Article 1 LEGIARTI000006472456
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-238 du 22 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1994
NatureDécret
Signé le22 mars 1994
Publié le26 mars 1994
Articles4 articles en vigueur
NORJUSG9460002D
IdentifiantLEGITEXT000006067995
Article 2 LEGIARTI000006472457
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472458
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006472455
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 - art. Annexe (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1994).